défiscalisé ?


Des revenus défiscalisés ? Tout le monde en rêve au point que cet élément fait partie des arguments de vente des assurances vies. Mais qu’en est-il des heures supplémentaires ou des jours complémentaires défiscalisés et du salaire étudiant défiscalisé ?

Heures supplémentaires défiscalisées

Cela veut dire que celui qui les travaille en paie pas d’impôts sur le revenu sur cette part de salaire là. Le brut devient du net car il ne cotise pas non plus à la sécurité sociale, non plus qu’à la caisse de retraite, et l’on ne retient pas de CSG (Cotisation sociale généralisée).

De même, l’employeur ne cotise pas à l’URSAFF sur cette partie de salaire.

Est-ce que tout le monde y gagne ?

Au salarié auquel de telles heures supplémentaires sont consenties, on donne aujourd’hui ce qu’on lui prend demain. En effet :

  • si ce salaire ne cotise pas à la caisse de retraite, ces heures ne comptent pas dans l’établissement du salaire de référence. En sorte que ce mois où la case « net à payer » se trouve gonflée ne compte pas pour la retraite.
  • si ces heures ne cotisent pas à la caisse de retraite, ces heures ne comptent pas pour le nombre de trimestres travaillés,
  • si ces heures ne cotisent pas à la caisse de retraite, elles ne contribuent pas à la solidarité nationale, en sorte que l’idée devient légitime que le retraité est trop payé ou qu’aux caisses complémentaires doivent d’ajouter non seulement des retraites privées par capitalisation mais aussi des prestations autonomies issues, elles-aussi, de la capitalisation.

La solidarité y perd : ces heures travaillées, au contraire des nouveaux emplois, ne participent pas au comblement des déficits des caisses sociales. En cas d’accident du travail durant ces heures, ce sont les heures travaillées, fiscalisées et cotisées qui indemnisent le travailleur.

Plus dangereux : un employeur peut être tenté de transformer une augmentation en rémunération d’heures supplémentaires. Il ne paiera pas de cotisations sociales. La majoration due à l’augmentation de salaire ne comptera pas pour la retraite du salarié.

Salaire étudiant défiscalisé

En voilà un avantage à l’embauche ! Sûr que les moins de 25 ans vont y trouver une opportunité ! Un avantage, Vraiment ?

D’abord, quelle caisse paiera en cas d’accident du travail de ce type de salarié ?

Quelques chaines de restauration rapide, quelques sociétés de coursiers à moto, fonctionnent essentiellement avec des étudiants salariés. Ce sont donc des maisons qui n’auront quasiment plus e charges sociales ; toutefois, le milieux des professions de bouche étant relativement accidentogène (2-roues, chaleur, huile, exiguité des lieux, etc…), les sinistres pèseront soit sur la solidarité nationale alors que ce type de salarié n’est connu que de la sécurité sociale étudiante, abondée au forfait annuel, modique en regard des cotisations prélevées mensuellement sur les salaires.

En outre, ces années non cotisée ne comptent pas pour le décompte des trimestres cotisés pour la retraite des vieux travailleurs.

Pour un étudiant diplômé à 26 ans (bac + 4 avec les aléas dûs au fait d’être étudiant salarié), entrant au travail au bout de 18 mois de recherche d’emploi, il faut compter 161 trimestres de cotisation, soit 40 ans et trimestre. Cela le met en droit de postuler à la retraite à taux complet à 68 ans ; à 65 ans, il n’aura pas droit à ses 55% de son salaire « de base« .

Cela met fin, de fait, aux procédures de retraites anticipées pour les salariés ayant commencé tôt leur carrière et ayant leur compte de trimestres.

Si cela diminue les stages-esclavage moderne (salarié sans rémunération en moyenne durée), cela décourage les employeurs d’accueillir des étudiants en alternance dans une procédure d’apprentissage. Pourquoi faire un contrat d’apprenti, s’engager dans une formation du néo-salarié, payer des cotisations sociales, si on peut avoir le même « net de toute cotisation » ?

Un tel stagiaire est un travailleur au noir légalisé !

Comment combler les déficits sociaux augmentés par ces cadeaux fiscaux ?

La TVA sociale est-elle une solution ?

Les économistes libéraux disent que la baisse des charges sociales, en partie décrite ci-dessus, entraînera une baisse des prix hors taxes en sorte que l’augmentation de la TVA sera une opération blanche pour le consommateur. La baisse des charges sociale devait aussi entraîner la création de nombreux emplois… qu’on n’a jamais vue.

Pour qu’il y ait baisse notable des charges sociales, il faut que l’employeur ait de nombreux salariés dans les conditions dérogatoires. En ce qui concerne les entreprises uni-personnelles, qui sont fort nombreuses, il n’y a pas de baisse des charges mais il y a bien augmentation de la TVA.

La baisse des charges sociales donne essentiellement des effets d’aubaine, par une augmentation marginale du profit.

Les économistes de gauche insistent sur le caractère injuste de la TVA qui, appuyée sur la consommation pénalise plus ceux qui n’ont pas les moyens d’épargner et consomment la totalité de leur revenu. C’est donc un impôt qui pèse plus sur les pauvres que sur les aisés.

la TVA sociale comblera-t-elle les déficits ?

Les impôts ne sont pas « affectés« . Les diverses contributions directes et indirectes abondent les recettes de l’Etat et l’on ne peut dire que tel impôt va à telle dépense. Ainsi, la vignette automobile n’abonda jamais la retraite des vieux travailleurs et les actuelles taxes sur le tabac n’abondent pas la sécurité sociale.

Le seul impôt égalitaire qui est payé par tous les revenus, salariés et non salariés, et qui est affecté est la CSG. Il a été crée pour abonder les caisses de cotisations sociales, par Michel Rocard.

photo Cordelier, Phlippe AghionTel n’est donc pas le choix de ce gouvernement qui préfère les franchises médicales et autres impositions des plus pauvres.

Et qui donc déclare tout cela ? Un candidat aux législatives ? Pas du tout ! C’était Philippe Aghion, économiste et professeur à Havard, médaille d’argent du CNRS, hier matin, sur France-Culture.

Published in: on 13 juin 2007 at 9:47  Laisser un commentaire  

The URI to TrackBack this entry is: https://pharisienlibere.wordpress.com/2007/06/13/defiscalise/trackback/

RSS feed for comments on this post.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :